Anticiper la transmission de son patrimoine permet d’avoir l’esprit plus tranquille et de réduire les droits de succession de ses héritiers. Donation, assurance-vie, démembrement de propriété… différentes solutions sont aujourd’hui envisageables. Lesquelles privilégier ? Décryptage
Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?
Préparer sa transmission est une démarche qui permet de gagner en sérénité et d’éviter les potentiels conflits familiaux. En effet, si au moment du décès il n’y a ni donation ni testament, c’est la loi qui désigne les membres de la famille qui se partageront tout ou partie de la succession.
Des parts de l’héritage sont légalement réservées aux enfants et au conjoint survivant, à condition qu’il soit lié au défunt par acte de mariage. En revanche, le PACS donne seulement au conjoint le droit d’occupation du logement pendant un an après le décès. Tandis que le concubinage… ne lui donne aucun droit !
Anticiper sa transmission permet d’agir de son vivant pour mettre tous ses proches à l’abri. De plus, c’est une démarche dont l’intérêt fiscal est majeur. Car les successions ont un coût potentiellement lourd pour les héritiers. Par exemple, après abattement légal, les biens reçus par les enfants ou les petits-enfants sont soumis à un barème de taxation progressif allant de 5 à 45% ! Par conséquent, certains héritiers sont contraints de vendre rapidement une partie des biens immobiliers qui leur reviennent, parce qu’ils ne sont pas en mesure de payer leurs droits de succession…
La donation : une solution simple pour réduire les droits de succession
Vous avez la possibilité de transmettre gratuitement la propriété de vos biens immobiliers ou mobiliers à une autre personne avant votre décès, en effectuant une donation.
Légalement, chaque parent a le droit de donner jusqu’à 100 000€ par enfant, une fois tous les 15 ans, sans que ne soient appliqués de droits de succession. Autrement dit, plus vous commencez à donner tôt et plus vous limitez le montant des futurs droits de succession de vos héritiers.
Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits enfants bénéficient d’un abattement de 31 865€ et de 5 310€ pour les arrières-petits-enfants.
Notez que, même si elles ne sont pas imposables, les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale. Pour ce faire, rendez-vous directement dans l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
L’assurance-vie : pour transmettre librement son patrimoine
Aujourd’hui 18 millions de Français détiennent une assurance-vie. Très populaire dans notre pays, ce levier de transmission du patrimoine profite d’une fiscalité avantageuse.
Les contrats alimentés jusqu’à 70 ans sont en effet transmis sans droit de succession, jusqu’à 152 500€. Tandis que pour les versements après 70 ans, la fiscalité reste intéressante avec un abattement de 30 500€.
Par ailleurs, dans tous les cas, seules les primes sont imposables et non les intérêts.
Pour toutes ces raisons, l’assurance-vie est donc un très bon moyen de transmettre son patrimoine dans des conditions fiscales optimales. Mais si vous souhaitez opter pour cet outil, attention à bien rédiger la clause bénéficiaire. Celle-ci désigne la ou les personne(s) à qui sera transmis le capital après le décès de l’assuré. Elle permet donc de favoriser les personnes de son choix, qu’elles fassent partie de la famille ou non.
Afin d’être aisément identifiables et de ne laisser aucune place au doute, les personnes mentionnées dans cette clause bénéficiaire doivent être impérativement désignées de manière très claire, en précisant au minimum leurs noms, prénoms et dates de naissance.
Transmettre de son vivant à ses héritiers : le démembrement de propriété
Très utilisé au sein des familles pour anticiper une transmission, le démembrement de propriété permet de réduire les frais de succession qu’auront à payer les enfants au jour du décès de leurs parents. Cet acte juridique consiste à diviser la propriété d’un bien en deux. D’un côté, l’usufruitier qui utilise le bien ou en perçoit les fruits et de l’autre, le nu-propriétaire, qui possède le bien, sans y habiter ou sans le louer.
Le démembrement permet de réduire le montant des droits de succession des héritiers, car ces impôts sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, déterminée en fonction de l’âge du donateur.
Par exemple, si ce dernier a 59 ans au moment de signer l’acte juridique, la nue-propriété représentera alors 50% de la valeur du bien et s’il a 69 ans, ce taux passera à 60%. En clair, plus le patrimoine est transmis en avance et moins le coût de la transmission est élevé.
Le démembrement de propriété doit s’accompagner d’une convention précise, notamment afin de répartir clairement les charges liées au bien. Acte délicat, il nécessite l’intervention d’un notaire. Comptez au minimum 1 500€ de frais pour cette opération patrimoniale.
Autre solution pour préparer votre succession de votre vivant, rédiger un testament. Ce document manuscrit vous permet de décider du partage de vos biens meubles ou immeubles entre vos héritiers, sous réserve du respect de la loi. Préférez établir un testament devant notaire pour vous assurer de mentionner vos volontés clairement et dans des termes juridiques pour ainsi, limiter les risques de conflits au moment de la succession.